Conditions générales de vente

Parties du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence ThinkClic et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, sur le bon de commande ou le devis, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’agence ThinkClic. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des par- ties lors de la vente de services par l’agence ThinkClic pour ses CLIENTS dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces mo- difications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le CLIENT est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le CLIENT faisant appel aux services de l’agence ThinkClic reconnaît avoir pris connaissance et accep- té sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le CLIENT apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toutes les pages de ce document doivent être paraphées.

Responsabilités du client

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionne- ments qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence ThinkClic.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connais- sance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence ThinkClic concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par ses soins, ThinkClic se réserve le droit de les relire et de vous faire part d’éventuelles fautes d’orthographes.

Prix et prestations

  • Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).
  • Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis gratuit. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
  • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
  • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 40 € HT de l’heure.

Termes de paiement

Un acompte d’un tiers du prix sera demandé à la commande, le solde dès réception des maquettes. Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de facture donne- ra lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 3 fois.

Ce délai dépassé, une mise en demeure sera envoyée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans les 21 jours suivants son envoi, l’agence ThinkClic se réserve le droit de résilier le contrat avec son CLIENT. Cette résiliation aura comme effets la conservation de l’acompte, la restitution de la maquette et l’interdiction d’utilisation du ou des contenu(s) audiovisuel(s) par le CLIENT livrés par l’agence ThinkClic.

Livraison des maquettes et des documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires, les produits maquettes ainsi que le produit final vous sont livrés en main propre par clé USB lors d’une réunion de travail ou par e-mail sous la forme de fichiers.

Copyrights, mentions commerciales et droits de publicité

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’agence ThinkClic se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • Une réalisation ThinkClic
  • Une création ThinkClic
  • L’adresse du site de l’agence ThinkClic : www.thinkclic.fr

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence ThinkClic se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publi- cité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’agence ThinkClic, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les
réalisations effectuées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence ThinkClic tant que les factures émises par l’agence ThinkClic ne sont pas payées en totali- té par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence ThinkClic, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant pourra être demandé.

Le client s’engage à utiliser les contenus audiovisuels dans le respect de l’intégrité de l’agence ThinkClic et ne devra pas porter préjudice à son image.

Force majeure

L’agence ThinkClic ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou mi- litaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directe- ment ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

L’agence ThinkClic se réserve le droit d’annuler une commande en cours si elle estime que la réali- sation complète de celle-ci est irréalisable (désaccord technique ou artistique) ; l’éventuel acompte versé par le CLIENT sera remboursé en partie ou intégralement selon le travail déjà réalisé.

Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, la Chambre Commerciale du Tribunal de Mulhouse sera seule compétente pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.